Généalogie

© Simiane Demain

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Quelques conseils ne sont pas inutiles

L'accès aux archives

Il est peut-être arrivé que la communication de documents relatifs à vos ascendants vous soit refusée en raison de la protection légale qui empêche cette communication. Savez-vous que la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 (J. O. du 16) a, d'une manière générale, raccourci les délais à partir desquels les archives publiques sont communicables de plein droit ? Voici un tableau résumant les nouvelles dispositions.

Signalons qu'une nouvelle loi devrait être votée en 2014.

A. S.

Type d'archives

Nouveau délai
(entre parenthèses les anciens délais)

Régime de principe

Immédiatement communicable
(30 ans)

Délibérations du gouvernement / Relations extérieures / Monnaie et crédit public / Secret industriel et commercial / Recherches des infractions fiscales et douanières

25 ans (30)

Secret de la Défense nationale / Intérêts de l'Etat en politique extérieure / Sûreté de l'Etat / Sécurité publique

50 ans (60)

Protection de la vie privée

50 ans (60)

Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique

50 ans (60)

Statistiques (cas général)

25 ans (30)

Statistiques collectées par questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensements de population)

75 ans / Dérogation possible (100, sans dérogation possible)

Enregistrement

50 ans (100)

Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions

75 ans (100)

Etat civil : registres de naissances et de mariages

75 ans (100)

Etat civil : décès

Immédiatement communicable

Etat civil : tables décennales

Immédiatement communicable (100 ans)

Minutes et répertoires des notaires

75 ans (100)

Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions en matière d'agressions sexuelles

100 ans (100)

Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires)

100 ans [Pas de régime particulier (application des autres délais)]

Dossiers de personnel (document portant un jugement de valeur)

50 ans (120)

Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement)

100 ans [Pas de régime particulier (application des autres délais)]

Secret médical

25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance (150)

Archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d'utiliser ou de localiser des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques)

Incommunicable [Pas de régime particulier (application du délai lié à la typologie du document)]

 

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